99.Restaurant autorisé dans un bâtiment occupé par des usages commerciaux ou industriels
Lorsque le cahier des spécifications indique que le présent article s'applique, il est permis d'implanter un restaurant dans un bâtiment occupé uniquement par des usages appartenant à un groupe d'utilisation commerciale, à l'exception du groupe Commerce 4, ou à un groupe d'utilisation industrielle aux conditions suivantes :1°la superficie de plancher utilisée pour l'usage complémentaire ne doit pas excéder 10 % de la superficie de plancher utilisée pour l'usage principal;
2°la superficie de plancher du bâtiment doit excéder 1 000 mètres carrés;
3°les heures d'ouverture au public doivent être les mêmes que les heures normales d'ouverture ou de travail dans le bâtiment où ils sont situés.
